J.O. 272 du 23 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1236 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1064 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel

NOR : PRMX0407766D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;

Vu l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 8 ;

Vu le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;

Vu le décret no 2003-1064 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel,

Décrète :


Article 1


Au premier alinéa du 2 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2003 susvisé, sont ajoutés les mots : « et extraits des statuts des associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau